Mentions Légales, conditions générales d’utilisation & protection des données personnelles
Sur l'Entreprise
Salarium est un nom déposé et protégé de Crédit Finalité Partage, entreprise solidaire d’utilité sociale agréée de conseil en finances personnelles, coaching budgétaire, courtage en crédit et distribution d'assurance, dont le siège social est situé au BAT F, 1ere avenue, 4e Rue, Place Leroux de Fauquemont, 59 000 Lille. Son numéro de téléphone est le 03 20 27 18 40.
Crédit Finalité Partage est une SAS au capital de 50 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et de Société de Lille métropole. Son numéro SIREN est le 514 836 915 pour toutes les activités de conseil en finances personnelles, coaching budgétaire intermédiation en opérations de banque, courtage en crédit et en assurances. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 30514836915.
Sur l'Economie Sociale et Solidaire
Crédit Finalité Partage est une entreprise de l’Economie sociale et solidaire loi n°2014-856 et dispose de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) N° UD59L ESUS 2019 028 N 514836915 valable du 20 décembre 2019 au 20 décembre 2024.
Crédit Finalité Partage est enregistrée auprès de la Chambre de l'Economie Sociale et Solidaire des Hauts-de-France, sous le nom Crédit Finalité Partage, dans la catégorie Banque et Finance Solidaire, dont l'annuaire est consultable en suivant ce lien : https://liste-entreprises.cncres.org/
Sur les activités d’intermédiation bancaire et de distribution d’assurance
Crédit Finalité Partage est immatriculée au registre de l'ORIAS sous le numéro 12067443 et consultable sur le site www.orias.fr. Elle est enregistée pour les activités de courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP), courtier d'assurance ou de réassurance (COA), mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP), mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement (MOBSP).
Crédit Finalité Partage est soumis au Code Monétaire et Financier en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des Assurances en qualité d'intermédiaire d'assurances.
Crédit Finalité Partage est soumis au contrôle de l'ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris (www.acpr.banque-france.fr), joignable au 01 49 95 40 00 ou au 01 49 95 40 48.
Sur la couverture des risques professionnels
Crédit Finalité Partage est couverte par une assurance responsabilité professionnelle auprès de QBE Insurance Limited Europe, sous le numéro de contrat ICAP0002295
Sur la représentation professionnelle
Crédit Finalité Partage est membre de l’AFIB, l’association française des intermédiaires de crédit.
Sur l’activité de courtage en crédit immobilier
En conformité avec l'article L.321-2 du Code de la Consommation, Crédit Finalité Partage vous rappelle que "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêt d'argent". Cela signifie que vous n'être redevable d'aucune somme et ne devez en verser aucune, au prêteur ou à l'intermédiaire, tant que les fonds empruntés n'ont pas été débloqué de manière effective.
En conformité avec l'article R519-30 du Code Monétaire et Financier, Crédit Finalité Partage vous informe ne détenir aucune part, directe ou indirecte, au capital de ses partenaires qu'ils soient bancaires, assureurs ou autres. Crédit Finalité Partage reçoit de ses partenaires bancaires une rémunération comprise selon l’établissement entre 0,5% et 1% du montant financé. Ses partenaires sont la Caisse d’Epargne Hauts-de-France, le Crédit du Nord, la Société Générale Hauts-de-France. Elle ne reçoit aucune rétribution des banques et organismes non partenaires.
Sur le site internet salarium.fr
Editeur du site
Le site salarium.fr est édité par Crédit Finalité Partage SAS via la société web Prosperis Internet Services 61 rue de la Centenaire 59 170 CROIX https://www.prosperis.fr/
Hébergeur
Nom de domaine
Le nom de domaine est salarium.fr est la propriété réservée de Crédit Finalité Partage, et enregistré auprès de la société d'hébergement suisse INFOMANIAK NETWORK SA, hébergeur écologique ISO 14 001 et 15 001, dont le siège social est situé au 26 avenue de la Praille, 1227 Genève.
Propriété intellectuelle, droits d'auteur et copyright
La totalité des éléments figurant sur le site, pictogrammes, illustrations, photographies et textes, et notamment la marque Salarium, son logo et sa baseline "Propulsez votre niveau de vie » demeurent la propriété exclusive de Crédit Finalité Partage, protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Pour la totalité des éléments graphiques et photos : crédits Toom Design - Happy Design For Tomorrow’s World www.toom-design.fr
En conséquence, toute représentation et/ou reproduction, intégrale ou partielle, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit du directeur de la publication Guillaume Devaux est interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires.
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Secret professionnel et bancaire
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Crédit Finalité Partage ne recueille que des données personnelles directement nécessaires à la réalisation des services pour lesquels elle est sollicité qui sont relatifs au crédit, à l'assurance, à l'optimisation budgétaire ou à la résolution d'une difficulté financière.
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Les données personnelles que vous transmettez à Crédit Finalité Partage sont recueillies
1) lors de vos entretiens avec un conseiller Crédit Finalité Partage, par courriel ou par téléphone ou lors d’un entretien en agence, et stockées dans un dossier unique intitulé "Dossier Client_NOM_Prénom" et accessible à votre seul conseiller. Votre dossier client ne peut être transmis à un conseiller tiers qu'après demande et obtention de votre autorisation. Les courriels adressés à Crédit Finalité Partage restent stockés dans le cloud d’Infomaniak, hébergeur web de Crédit Finalité Partage conforme au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles.
2) lorsque vous remplissez un questionnaire numérique du site salarium.fr lesquels sont réalisés par Crédit Finalité Partage via la société PROSPERIS, vos données sont transmises à Salarium par l’intermédiaire d’un courriel envoyé par wordpress, et conservés dans le cloud Infomaniak pour une durée de 15 jours maximum.
3) Vous pouvez être amené à remplir, sur proposition de votre conseiller, des questionnaires numérique réalisé via l’entreprise spécialisée TypeForm (www.typeform.com) qui stocke les données collectées dans la plus stricte conformité aux lois et réglementions françaises et européennes.
Il est rappelé que le secret des correspondances privées n'est pas garanti sur le réseau internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel des pratiques malveillantes disponibles sur internet.
Sécurisation des données conservées
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Durée de conservation des données collectées
1) Toute information relative au devoir de conseil, de recommandation ou de mise en garde de Crédit Finalité Partage est conservée tout au long de l'accompagnement en cours et pour une durée différente selon le type de prestations sollicitée : 3 ans après la clôture d’un compte Salarium, toute la durée de remboursement du crédit souscrit ou négocié via l'intermédiation de Crédit Finalité Partage augmentée de trois ans, égale à toute la durée de validité d'un contrat d'assurance négocié et souscrit via l'intermédiation de Crédit Finalité Partage augmentée de trois ans. Au-delà de ces délais, vos données personnelles sont définitivement supprimées.
Droits d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu'aux stipulations du règlement UE 2016-679 général de protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression (droit à l'oubli), d'opposition, de limitation du traitement, et de portabilité des données qui vous concernent.
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1) Par courrier à l'adresse Crédit Finalité Partage SAS, délégué à la protection des données, BAT F, 1ere Avenue, 4e Rue, Place Leroux de Fauquemont 59 000 Lille
2) par courriel à l'adresse : mesdonnees@salarium.fr
Délégué à la protection des données personnelles
En sa qualité de Président de Crédit Finalité Partage, Stéphane Devaux est le délégué à la protection des données personnelles de Crédit Finalité Partage.
Abonnement à l'Instant Budget
En conformité avec sa mission d'utilité sociale de prévention, détection et résolution des difficultés financières, Crédit Finalité Partage procède à l'inscription d'office, après recueil du consentement, de ses clients et bénéficiaires à l'Instant Budget, qui n'est pas une newsletter mais un outil d'accompagnement et d'optimisation budgétaire et financier prévu par Crédit Finalité Partage.
L'utilisateur peut s'en désinscrire en suivant ce lien : https://creditbudgetpartage.typeform.com/to/z8Uy67
L’abonnement à l’Instant Budget ou à l’Instant Budget Premium est reconduit chaque année tacitement et gratuitement.
Réclamations
Une réclamation est une déclaration par laquelle un client manifeste de manière détaillée et motivée son mécontentement envers Crédit Finalité Partage SAS, dans le cadre d'un service de nature commerciale rendu par Crédit Finalité Partage. Dans le cadre d'une opération de crédit, il s'agit la réclamation intervient dans le cadre de l'opération d'intermédiation signée entre le client et Crédit Finalité Partage.
En cas de réclamation, le client est invité à s'adresser à Crédit Finalité Partage SAS en écrivant à Crédit Finalité Partage, service consommateurs, BAT F, 1ere AVENUE, 4e RUE, PLACE LEROUX DE FAUQUEMONT, 59 000 Lille. Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, Crédit Finalité Partage s'engage à accuser réception de la déclaration dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception et d'apporter une réponse positive ou négative dans les deux mois suivant la réception de la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de la réclamation.
Médiation
En cas de litige ou de différend persistant après le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception de sa réclamation, ou si le client estime que la réponse qui lui a été communiquée n'est pas satisfaisante, ou qu'il demeure un litige entre le client et Crédit Finalité Partage SAS pour lequel le client souhaite demander réparation, celui-ci a la possibilité d'avoir un recours gratuit auprès d'un Médiateur de la Consommation.
Le client peut notamment s'adresser à l'organisme de médiation indépendant IEAM (Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation) par internet à l'adresse ou par courrier à l'adresse suivante : IEAM Médiation AFIB 31 BIS & 33 rue Daru 75 008 Paris.
